DEPOSITION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MEMOIRE présenté par les élus
de SARAN, MODERNE ET SOLIDAIRE

EXPOSE DES FAITS :
Les élections municipales du 23 mars 2014 ont donné les résultats suivants :
– liste conduite par Mme HAUTIN 26 sièges
– liste conduite par M LHOMME 6 sièges (Saran Moderne et Solidaire)
– liste conduite par M TOURNEZ 1 siège

Lors de sa réunion du 26 juin 2014 le Conseil municipal a par délibération n°138 publiée le 27 juin 2014 adopté le règlement intérieur.

Ce règlement intérieur dispose dans son article 34 en référence à l’article L 2121 – 27- 1 du CGCT que chaque groupe ou tendance politique qui s’est présenté aux suffrages lors des élections municipales dispose d’un espace d’expression dans le bulletin d’information générale limité à 1400 signes avec une photographie. La fréquence de parution de cette tribune est trimestrielle.

Dans sa réunion du 22 décembre 2017 le Conseil Municipal , à la suite du retrait d’un conseiller du groupe majoritaire , a décidé de modifier le règlement intérieur et notamment l’article 34 afin de permettre à tout conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale de bénéficier d’un espace d’expression dans le bulletin d’information de la commune . L’article 34 est dorénavant rédigé ainsi :

Dans le bulletin d’information générale , un espace est réservé à l’expression de chaque groupe politique et de tout conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale , qui disposent au minimum de 500 signes ( sans photographie ; hors nom du groupe ou de l’élu , signature et coordonnées du site internet), sur un total de 3848 signes de la rubrique réservée à la tribune politique , plus un nombre de signes proportionnel à leur représentation au sein du conseil municipal. La fréquence de parution de cette tribune est bimestrielle .

Cette modification du règlement intérieur a été adoptée par délibération du 22 décembre 2017 à 25 voix pour et 7 contres dont les 6 élus du groupe Saran Moderne et Solidaire.

Par mail du 3 janvier 2018 le responsable du Service Communication de la Mairie a précisé qu’il ne revenait à notre groupe que 836 ( caractères +espaces compris ) hors nom du groupe ou de l’ élu , signature et coordonnées du site internet.

La nouvelle répartition du droit d’expression a été fixée ainsi par le maire
– majorité 1900 signes
– groupe Saran Moderne et Solidaire 836 signes
– élue Parti Socialiste 556 signes
– élu dissident du groupe majorité 556 signes.

Les élus du groupe Saran Moderne et Solidaire conteste cette délibération du 22 décembre 2017 pour les motifs suivants .

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant que l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d’ information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ; que cet espace n’est donc réservé qu’au groupe ou conseiller d’opposition ce qui en exclut la majorité municipale (réponse ministère intérieur JO SENAT 27/08/2015) ;que le total de cet espace doit donc être réparti entre les seuls élus d’opposition( 6 élus du groupe Saran Moderne et Solidaire , 1 élu du Parti Socialiste , 1élu dissident) ; que la majorité municipale dispose de la totalité du bulletin pour s’exprimer.

Considérant qu’en maintenant dans cet espace un espace d’expression à la majorité municipale de 1900 signes ( voir bulletin de février 2018) le maire ne respecte pas les dispositions de l’article L 2121-27-1 du CGCT ; qu’ainsi l’espace dévolu à l’opposition ne présente pas un caractère suffisant et n’est pas équitablement réparti ( CAA Versailles 13/12/2007).

Considérant en outre que l’opposition municipale ne dispose pas d’un droit d’expression sur le site internet de la commune

Considérant que tant le règlement intérieur voté en 2014 que celui modifié par la délibération du 22 décembre 2017 contestée ne prévoit ce droit d’expression sur le site internet

Considérant qu’une réponse ministérielle à une question parlementaire ( réponse parlementaire GODEFROY JOCNA 5 septembre 2002 page 1960) a confirmé que l’obligation de réservation d’un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale s’appliquait aux sites INTERNET ( TA Dijon 29 septembre 2016)

Considérant que tout départ d’un conseiller du groupe de la majorité aurait pour conséquence de lui ouvrir droit à un droit d’expression qui réduirait d’autant le droit d’expression des autres conseillers d’opposition tout en maintenant illégalement un espace réservé à la majorité,

Considérant que le règlement intérieur de 2014 n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux il fixait les règles du jeu pour la totalité de la mandature et ne pouvait faire l’objet d’une modification par la présente délibération attaquée du 22 décembre 2017.

CONCLUSION

Compte tenu du non respect de l’article L 2121-27-1 du CGCT consistant dans la présence de la majorité municipale dans l’espace d’expression des conseillers d’opposition

Compte tenu du fait que le règlement intérieur modifié ne prévoit pas un droit d’expression des conseillers d’opposition sur le site INTERNET de la commune

Compte tenu de la réduction importante du droit d’expression des élus d’opposition par rapport au précédent règlement intérieur :

Nous demandons l’annulation de la délibération du 22décembre 2017 portant modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de Saran.

Les conseillers municipaux :
Laurent LHOMME – Françoise DEFOULOY – Michèle LAMBERT – Patricia MORIN- Alain SOUBIEUX – Bastien MALHERBE.