Conseil Municipal du 26 avril 2019

DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY A SARAN

Intervention de Françoise DEFOULOY

Une motion contre le déploiement des compteurs Linky à Saran nous a été proposée lors du conseil municipal du 26 avril 2019.
Comme à son habitude, la municipalité n’a développé que des arguments à charge, ou des affirmations sans aucune explication ou preuve tangible de ce qui était affirmé.
Nous n’avons pas eu de réponses aux questions logiques que nous avons posées.
De notre côté, nos recherches nous ont amenés à nourrir la discussion et surtout à étayer notre position de refus de cette motion telle qu’elle était présentée.
Nos arguments furent de deux ordres : la légalité de l’intervention du Maire, et les inquiétudes sanitaires.

La légalité de l’intervention du Maire et ses chances de réussite :

L’installation des compteurs Linky est une disposition émanant de la loi de transition énergétique.
C’est une directive Européenne du 13 juillet 2009 transposée par le législateur français dans une loi du 10 février 2010 et un décret d’application du 31 août 2010.
Aux termes de ces textes, il est prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de l’électricité.
En nous opposant à la pose de compteurs Linky, nous prenons le risque de nous opposer à l’exécution d’une mission publique, à laquelle nous adhérons de fait à la signature du contrat de fourniture d’électricité (contrat GRD).
Le Maire ne peut pas prendre un arrêté d’interdiction concernant l’installation de ces compteurs.
Il n’a pas la compétence requise. Une délibération du Conseil Municipal serait donc illégale.

Les inquiétudes sanitaires.

Pas de risques sanitaires dans l’état actuel des connaissances.
L’agence Nationale de Sécurité Sanitaire a publié son expertise en 2016 ; faibles probabilités d’effets sanitaires à court ou long terme.
Réponses à quelques données indiquées sans aucune objectivité dans la motion du 26 avril.
L’Allemagne a le marché de l’électricité le plus important d’Europe mais c’est aussi l’un des plus complexes, ce qui rend toute réforme du marché plus difficile et plus couteuse qu’en France par exemple.
L’investissement nécessaire serait de l’ordre de 20,8 milliards d’euros contre 5 milliards en France.
Chaque foyer Allemand serait mis à contribution pour payer la note et l’Allemagne a fait le choix dans ce cas de n’équiper de compteurs Linky que les très très gros consommateurs. Voilà une des raisons du faible pourcentage d’installation Linky en Allemagne.
A contrario, la Suède est totalement équipée depuis 2009 et ne semble pas tomber dans le chaos. La Norvège suit l’exemple de la Suède.
Ces précisions sont objectives. Nous n’avons pas vocation à défendre l’installation des compteurs Linky mais il nous semble important en toute circonstance de donner des informations complètes, de nature à expliquer en toute objectivité nos prises de position qui ne seront jamais idéologiques ou démagogiques comme nous le constatons beaucoup trop souvent.